Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d'une part la société FIBRE & CREATIONS, EURL au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 15 hameau de la Jonque - 91650 Breuillet, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 538 548 777, ci-après dénommée « FIBRE & CREATIONS » et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « FIBRE & CREATIONS », visible à l'adresse http://www.fibre-et-creations.com, ci-après dénommée  « le client ».

 

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site fibre-et-creations.com par la société « FIBRE & CREATIONS ». Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur le site « FIBRE & CREATIONS » implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par « FIBRE & CREATIONS », sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par l'acheteur.

 

2. Les produits

Chaque article proposé sur le site « FIBRE & CREATIONS » est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l'article. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, notamment en ce qui concerne les couleurs.« FIBRE & CREATIONS » apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs, et de photographies illustrant les produits.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que « FIBRE & CREATIONS » fait son possible pour que la majorité des produits soient toujours disponibles.Des ruptures peuvent subvenir entre le moment où le client passe la commande et le moment ou « FIBRE & CREATIONS » reçoit le paiement, d'ou un écart possible entre la commande et la facture. Dans ce cas, le client est informé de l'indisponibilité et, selon le choix du client, il est remboursé sous quinze jours compte tenu du temps de traitement de la demande.

 

3. Prix

Les prix figurant sur les fiches produits sont exprimés en euros toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.« FIBRE & CREATIONS » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes et de livraison.

 

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client devient importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de « FIBRE & CREATIONS ».

 

Les produits demeurent la propriété de « FIBRE & CREATIONS » jusqu'au paiement complet du prix.

 

4. Enregistrement d'un nouveau client

Lors de la première commande, et afin de personnaliser l'environnement de chaque client, un nom d'utilisateur et un mot de passe sont choisis par celui-ci. Le client  est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe, ils valent preuve d'identité et l'engage sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Lors de l'inscription, le client certifie que les données qu'il saisit sont réelles et vraies. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète sera considérée comme nulle et entraînera la suppression du compte. « FIBRE & CREATIONS » se réserve le droit de bloquer la création et l’utilisation de multi-comptes ; une même personne physique et majeure (même nom, même adresse) ne peut créer qu’un compte.

 

5. Commande

Le client intéressé par un article visible sur le site www.fibre-et-creations.com suit le processus suivant afin d'établir sa commande.

Après avoir cliqué sur l'icône '' Ajouter au panier '' et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées (qui seront pré-remplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

Lorsque le client clique sur le bouton '' Valider '', il accède au récapitulatif de sa commande où l'ensemble des informations sont rappelées.

Si le client bénéficie d'une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande.

« FIBRE & CREATIONS » confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.

La vente sera conclue à compter de la validation par « FIBRE & CREATIONS » du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire via Paypal ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. « FIBRE & CREATIONS » se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

Tout achat pour revente au public suppose l'accord express de « FIBRE & CREATIONS ».

 

6. Facturation

Une fois la commande validée par le client, sa facture lui est présentée, intégrant la valeur des frais de port et déduisant le cas échéant les réductions dont il pourrait être bénéficiaire (compteur monétaire, chèque cadeau, ...). Le montant à régler par le client lui est indiqué TTC en euros. La facture sera insérée dans le colis.

 

7. Tarifs de livraison

Les frais de port sont fixés en fonction du poids et type de produit :

* pour les produits légers du type transferts, pochoirs, flex thermocollant, rubans => lettre simple sans suivi : montant forfétaire de 2 euros pour la France métropolitaine, l'Union Européenne et les DOM ;

* pour les produits lourds du type tampons ou tissus => colissimo suivi sans signature : montant forfétaire de 7,20 euros pour la France métropolitaine et 12 euros vers l'Union Européenne et les DOM.

Au-delà de 50 euros d’achats, les frais de port sont gratuits en France métropolitaine et pour l'Union Européenne.

 

8. Le paiement

Le client a la possibilité de choisir son mode de paiement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via PAYPAL ou par chèque. Le compte est débité du montant total de la commande effectuée par le client.

En cas de rupture, un avoir ou remboursement lui sera proposé par email.

 

Règlement par carte bancaire : le règlement par carte bancaire s’effectue uniquement via PAYPAL.

 

Règlement par chèque : le client devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France, du montant exact de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que son nom d’Acheteur , à FIBRE & CREATIONS - 15 hameau de la Jonque - 91650 Breuillet

La commande ne sera traitée et expédiée qu’à la réception et le contrôle du chèque.  Les marchandises ne seront expédiés qu’après encaissement du chèque. En conséquence, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de  d’encaissement du chèque.

Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée.

 

9. Livraison

Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Après chaque processus de commande une confirmation est envoyée par courrier électronique au client mentionnant l’identité de l’acheteur ainsi que l’adresse de livraison prévue.

Les produits sont expédiés après réception de la commande et de son règlement

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée par La Poste en Colissimo suivi et en courrier simple ou Mini Max (mais sans suivi possible, donc sans recours en cas de perte ou de vol) pour les produits plats comme les transferts. Dans les pays de l'UE, les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe. Les livraisons hors de l'UE sont effectuées par les services postaux internationaux. Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée soit par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer « FIBRE & CREATIONS » par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les 8 jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

 

10. Retours :

Le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception du colis pour contester les produits défectueux ou inexacts par rapport à la commande, et ce après avoir obtenu confirmation de l’administration du site de « FIBRE & CREATIONS ». Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et « FIBRE & CREATIONS » se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir, ou le remboursement.

Dans le cas d’une nouvelle expédition à l’occasion d’un changement de produit, il sera facturé ou remboursé la différence de tarif liée au nouvel achat, et l’envoi se fera à l’adresse indiquée sur la première commande. « FIBRE & CREATIONS » s’engage à rembourser par chèque, ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondants pas à une commande dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés après réception du retour par le client.

 

11. Droit de rétractation et Garantie

Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, si le client change d'avis et ne souhaite pas conserver l'article qu'il a commandé, il dispose de 14 jours francs à compter de la date de réception pour retourner le produit à « FIBRE & CREATIONS », à ses frais, dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en état de revente.

Les frais d'envoi de retour seront à la charge du client. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous réserve de l'état dans lequel il a été retourné à l'expéditeur.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

 

Sont exclus de toute garantie :

1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation ou d'entretien. « FIBRE & CREATIONS » ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des produits non conforme à leur destination.

2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc...

4. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.

5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).

6. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

 

12. Protection des données

Informations nominatives

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de « FIBRE & CREATIONS ».

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à « FIBRE & CREATIONS » qui s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Bases de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, « FIBRE & CREATIONS » est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « FIBRE & CREATIONS », qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, les images ou tout autre information contenue sur le site, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de « FIBRE & CREATIONS ».

En se connectant sur le site Internet créé par « FIBRE & CREATIONS », le client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de « FIBRE & CREATIONS ».

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site www.fibre-et-creations.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à « FIBRE & CREATIONS ». Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.fibre-et-creations.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est formellement interdit.Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de « FIBRE & CREATIONS ».

 

14. Responsabilité

L'EURL« FIBRE & CREATIONS », n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de « FIBRE & CREATIONS » ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, « FIBRE & CREATIONS » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive grève interne ou externe, notamment des services postaux et moyen de transports et / ou communications, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes, comme par exemple l'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison …).

 

15. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par www.fibre-et-creations.com, sous réserve des modifications intervenues conformément à l'article 1.

 

16. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

20 - Litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client et la L'EURL« FIBRE & CREATIONS » s'engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.